Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696601
Texte parentLEGITEXT000006080474
Référencearticle 16 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L’article L. 598 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 598. - L’ouverture d’un établissement pharmaceutique est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative. Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d’infraction aux dispositions du présent livre. Les modalités d’octroi, de suspension ou de retrait de cette autorisation sont définies par décret en Conseil d’Etat. « Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable. »
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