Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Après l’article L. 603 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 604 et L. 604-1 ainsi rédigés : « Art. L. 604 . - Lorsqu’un médicament ou produit soumis à l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 601 est commercialisé, l’établissement pharmaceutique qui l’exploite communique, sans délai, la date de cette commercialisation au ministre chargé de la santé. « Art. L. 604-1 . - L’établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions de la présente section informe immédiatement le ministre chargé de la santé de toute action qu’il a engagée pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé. Il doit en indiquer la raison si celle-ci concerne l’efficacité du médicament ou produit ou la protection de la santé publique. »