Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696604
Texte parentLEGITEXT000006080474
Référencearticle 18 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article L. 600 du code de la santé publique ést ainsi rédigé : « Art. L. 600. - La fabrication, l’importation et la distribution en gros de médicaments et des produits mentionnés à l’article L. 658-11 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.