Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1992.

TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006696611

Texte parentLEGITEXT000006080474

Référencearticle 25 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 (version du 11 décembre 1992)Légifrance →

1. Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.

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