Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Il est inséré, après l’article L. 601-1 du code de la santé publique, un article L. 601-2 ainsi rédigé : « Art. L. 601-2. - Les dispositions de l’article L. 601 ne font pas obstacle à l’utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments lorsque ceux-ci : « - sont destinés à traiter des pathologies graves, alors qu’il n’existe pas d’alternative thérapeutique, dès lors que leur efficacité est fortement présumée au vu des résultats d’essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue du dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ; « - sont destinés à des patients atteints de maladies rares et dès lors qu’il n’existe aucun médicament déjà autorisé au sens de l’article L. 601 et susceptible de se substituer à eux ; « - sont importés en vue de leur prescription à des malades nommément désignés, sous la responsabilité de leur médecin traitant, dès lors qu’ils sont autorisés à l’étranger. « L’utilisation de ces médicaments est autorisée, pour une durée limitée, par le ministre chargé de la santé, avec l’accord préalable du titulaire des droits d’exploitation du médicament dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article ou à la demande du médecin traitant dans le cas prévu au quatrième alinéa. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou pour des motifs de santé publique. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’octroi, de suspension ou de retrait de cette autorisation. »