Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696588
Texte parentLEGITEXT000006080474
Référencearticle 4 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article L. 560 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé, sont régis, pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmaciens praticiens des hôpitaux. Un décret en Conseil d ’Etat détermine en tant que de besoin les adaptations apportées à ce statut. »
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