1. Sont validées les décisions prises avant le 10 janvier 1992 par le ministre chargé de la santé et les préfets de chacun des départements d'outre-mer sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L. 573 du code de la santé publique, en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence du ministre chargé de la santé pour prendre de telles décisions.
Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1992.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696614
Texte parentLEGITEXT000006080474
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