Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article L. 559 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 559. - Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l’un des diplômes mentionnés au 1° de l ’article L. 514. »
Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696587
Texte parentLEGITEXT000006080474
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