Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696606
Texte parentLEGITEXT000006080474
Référencearticle 20 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 601 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur doit faire l’objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de la santé. »
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