Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 1992 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1279 du 8 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696612
Texte parentLEGITEXT000006080474
Référencearticle 26 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 (version du 11 décembre 1992)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 598 dudit code.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L5124-18 du Code de la santé publique et L5124-9 du Code de la santé publique.
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