Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-1282 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006204526
Texte parentLEGITEXT000006080482
Référencearticle 4 de la loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →
1. Les contrats de fournitures mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat de produits ou de services portant sur les logiciels destinés à l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ou à être utilisés dans un ou plusieurs services de communications électroniques fournis au public.
2. Les contrats de travaux mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.
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