Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-1282 du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006204539

Texte parentLEGITEXT000006080482

Référencearticle 8 de la loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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