Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er septembre 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-1282 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006204540
Texte parentLEGITEXT000006080482
Référencearticle 9 de la loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1993 à l'exception des articles 7-1 et 7-2.

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