Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1294 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725655
Texte parentLEGITEXT000006080484
Référencearticle 2 du décret n°92-1294 du 11 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 1er du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Le conseil d’orientation et de surveillance d’une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres. « Le nombre de membres du conseil d’orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune siège de l’établissement, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision. »
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