Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 47 et 53 ;

Vu le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, modifié par le décret n° 89-79 du 8 février 1989, ensemble le règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété y annexé, modifié en dernier lieu par le décret n° 89-79 du 8 février 1989 ;

Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les articles 77 et 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par les articles 52 et 53 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal, modifié par le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,