Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1294 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725664
Texte parentLEGITEXT000006080484
Référencearticle 3 du décret n°92-1294 du 11 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Le mandat des membres du conseil d’orientation et de surveillance est de trois ans et est renouvelable. « Les membres du conseil d’orientation et de surveillance élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l’établissement ne conservent leur mandat qu’autant qu’ils continuent de faire partie de ce conseil. « Le mandat des membres du conseil d’orientation et de surveillance élus ou nommés par suite d’une vacance provenant de décès ou de toute autre cause se termine à la date d’expiration du mandat de la personne remplacée. »
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