1. Les conseils d'orientation et de surveillance composés en application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 1992 susvisée, entreront en fonctions au plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1294 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725685
Texte parentLEGITEXT000006080484
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