1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1294 du 11 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725652
Texte parentLEGITEXT000006080484
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