Article 1 LEGIARTI000006776503
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1296 du 11 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1992
NatureDécret
Signé le11 décembre 1992
Publié le13 décembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB9260063D
IdentifiantLEGITEXT000006080485
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-802 du 29 septembre 1987 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Décrets) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006776502
1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENÉ TEULADE
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 1992).