Arrêté du 11 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1992.

TexteArrêté du 11 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788714

Texte parentLEGITEXT000006080486

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 1992 (version du 13 décembre 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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