Décret n°92-1309 du 16 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1309 du 16 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006535182

Texte parentLEGITEXT000006080507

Référencearticle 1 du décret n°92-1309 du 16 décembre 1992 (version du 17 décembre 1992)Légifrance →

1. Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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