Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 5;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
1. Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
1. Les fonctionnaires bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus ne peuvent se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
2. LISTE DES CORPS
3. DÉCRETS RELATIFS AUX STATUTS
4. particuliers de ces corps
5. Agents d'exploitation de La Poste et agents d'exploitation de France Télécom.
6. Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié et décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990.
7. Agents d'exploitation du service général de La Poste et agents d'exploitation du service général de France Télécom.
8. Décret n° 92-929 du 7 septembre 1992.
9. Agents de service de La Poste et agents de service de France Télécom.
10. Décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié.
11. Agents des services techniques de La Poste et agents des services techniques de France Télécom.
12. Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié.
13. Aides techniciens des installations de La Poste et aides techniciens des installations de France Télécom.
14. Décret n° 92-940 du 7 septembre 1992.
15. Assistants administratifs de La Poste et assistants administratifs de France Télécom.
16. Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992.
17. Assistants de service social de La Poste et assistants de service social de France Télécom.
18. Décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié.
19. Contrôleurs de La Poste et contrôleurs de France Télécom.
20. Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié et décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990.
21. Contrôleurs divisionnaires de La Poste et contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
22. Décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié et décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990.
23. Fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste.
24. Décret n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié et décret n° 91-17 du 7 janvier 1991.
25. Infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste et infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom.
26. Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.
27. Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom.
28. Décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié et décret n° 91-103 du 25 janvier 1991.
29. Ouvriers d'état et contremaîtres de La Poste et ouvriers d'état et contremaîtres de France Télécom.
30. Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992.
31. Personnels administratifs supérieurs de La Poste et personnels administratifs supérieurs de France Télécom.
32. Décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié et décret n° 91-99 du 24 janvier 1991.
33. Receveurs ruraux de La Poste.
34. Décret n° 86-261 du 25 février 1986 modifié et décret n° 90-1232 du 31 décembre 1990.
35. Réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et réviseurs des travaux de bâtiment de France Télécom.
36. Décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié.
37. Service automobile de La Poste et service automobile de France Télécom.
38. Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié et décret n° 91-12 du 4 janvier 1991.
39. Service de dessin de La Poste et service de dessin de France Télécom.
40. Décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié et décret n° 91-11 du 4 janvier 1991.
41. Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.
42. Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié et décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990.
43. Service des lignes de France Télécom.
44. Décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié et décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990.
45. Surveillants et surveillantes en chef de La Poste et surveillants et surveillantes en chef de France Télécom.
46. Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié et décret n° 90-1239 du 31 décembre 1990.
47. Techniciens des installations de La Poste et techniciens des installations de France Télécom.
48. Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié et décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990.
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1992).