Décret n°92-1312 du 16 décembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1312 du 16 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006666043

Texte parentLEGITEXT000006080512

Référencearticle 2 du décret n°92-1312 du 16 décembre 1992 (version du 18 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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