Article 1 LEGIARTI000006666044
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1312 du 16 décembre 1992 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1992
NatureDécret
Signé le16 décembre 1992
Publié le18 décembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORTEFF9205516D
IdentifiantLEGITEXT000006080512
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 modifié;
Vu le décret no 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006666043
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
DECRET95-441 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1992).