Arrêté du 10 décembre 1992 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1992 au 7 mai 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332215

Texte parentLEGITEXT000006080517

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 1992 (version du 18 décembre 1992)Légifrance →

1. Le taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé est fixé uniformément à 3,50 p. 100.

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