Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1992 au 7 mai 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332216
Texte parentLEGITEXT000006080517
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 1992 (version du 18 décembre 1992)Légifrance →
1. La taxe recouvrée par l'Association pour le soutien au théâtre privé peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, d'un abattement de 50 p. 100.
2. L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des spectacles bénéficiant de cette mesure. En outre, le même abattement de 50 p. 100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'Association pour le soutien au théâtre privé.
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