Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 4 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Dans la première phrase, les mots : « quatre sections » sont remplacés par les mots : « trois sections ». II. - Les mots : « une section des prix » sont supprimés.
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