Article 1 LEGIARTI000006205592
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. a modifié les dispositions suivantes
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1. Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.
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1. Les articles 28 à 33 sont abrogés.
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1. L'article 38 ter est abrogé.
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1. L'article 41 est abrogé.
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1. L'article 43 est abrogé.
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1. L'article 51 est abrogé.
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1. Les articles 56 et 59 sont abrogés.
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1. L'article 65 est abrogé.
1. L'article 74 est abrogé.
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1. Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.
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1. Les articles 95 et 96 sont abrogés.
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1. Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.
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1. Les articles 134 à 137 sont abrogés.
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1. Les articles 140 et 141 sont abrogés.
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1. L'article 148 est abrogé.
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1. L'article 152 est abrogé.
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1. Les articles 156 à 161 sont abrogés.
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1. Les articles 163 à 166 sont abrogés.
1. L'article 169 est abrogé.
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1. L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.
1. Les articles 251 et 253 sont abrogés.
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1. Les articles 257 et 258 sont abrogés.
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1. Les articles 264 et 271 sont abrogés.
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1. Les articles 281 à 294 sont abrogés.
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1. Les articles 296 et 297 sont abrogés.
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1. Les articles 298 et 299 sont abrogés.
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1. Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.
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1. Les articles 323 à 326 sont abrogés.
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1. Les articles 328 à 332 sont abrogés.
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1. L'article 338 est abrogé.
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1. Les articles 340 à 343 sont abrogés.
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1. Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.
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1. Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne :
2. - la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;
3. - la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;
4. - en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
5. Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'État aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR Art. 1er. - L’article 4 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. - Dans la première phrase, les mots : « quatre sections » sont remplacés par les mots : « trois sections ». II. - Les mots : « une section des prix » sont supprimés.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1992).