Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L’article 64 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Au premier alinéa, les mots : « articles 86 et 94 » sont remplacés par les mots : « article 38 ». II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
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