Texte publié au Journal officiel
1. Art. 110. - L’article 256 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250 ».
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · Article
Article 110
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205701
Texte parentLEGITEXT000006080523
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