Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205613
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 22 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article 44 est modifié par les dispositions suivantes : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les offres sont établies sous la forme d’un acte d’engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés. » II. - La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi ». III. - Au sixième alinéa, les mots : « aux articles 38 et 38 ter» sont remplacés par les mots : « à l’article 38 » ; au même alinéa, les mots : « 5° et 6° de l’article 103 » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° du I de l’article 104 ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.