Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205727
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 136 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 136. - Le premier alinéa de l’article 313 bis du code susvisé est modifié comme suit : I. - Les mots : « marché d’études ultérieur » sont remplacés par les mots : « marché ultérieur » ; II. - Les mots : « prix des études » sont remplacés par les mots : « prix des prestations » ; III. - Les mots : « différentes phases des études » sont remplacés par les mots : « différentes phases de l’exécution des prestations ».
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