Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205597
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 6 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - - L’article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Au premier alinéa, les mots : « les établissements publics... entreprises nationales » sont remplacés par les mots : « les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d’économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l’Etat ». II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « procédures d’agrément de matériels » sont ajoutés les mots : « ou de produits ».
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