Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L’article 24 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° De proposer à la section technique de la Commission centrale des marchés - ou, sur délégation de cette section, d’adopter -, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la normalisation : « - les spécifications auxquelles les prestations doivent répondre et qui permettent d’opérer une sélection technique de produits ou de matériels ; les conditions d’utilisation de ces spécifications figurent aux articles 75 et 272 ; « - les documents techniques qui facilitent la rédaction des cahiers des charges. » II. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « en fonction de la fourniture ou du service et des conditions de l’approvisionnement » sont supprimés. III. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « révision de prix » sont remplacés par les mots : « variation de prix ». IV. - Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « soit par la section des prix... délégation de cette section » sont supprimés. V. - Au 3°, les mots : « dispositions techniques des cahiers des clauses techniques générales » sont remplacés par les mots : « dispositions techniques relatives à la commande publique ».