Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205699
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 108 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 108. - I. - L’intitulé de la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code susvisé est remplacé par : « Forme des marchés ». II. - L’article 254 est modifié par les dispositions suivantes : Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les offres sont établies sous la forme d’un acte d’engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés ». La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi ». Le cinquième alinéa est abrogé. Au sixième alinéa, les mots : « aux articles 38 et 38 ter» sont remplacés par les mots : « à l’article 38 » ; au même alinéa, les mots : « au 5° de l’article 312 » sont remplacés par les mots : « au 5° du I de l’article 104 ».
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