Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205687
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 96 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 96. - A l’article 182 du code susvisé, les mots : « compte tenu de l’évolution du taux d’intérêt des obligations cautionnées » sont remplacés par les mots : « compte tenu de l’évolution moyenne des taux d’intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises ».
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