Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l’article 13, les mots : « le commissaire à la normalisation » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel aux normes ».
Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205598
Texte parentLEGITEXT000006080523
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.