Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - A l’article 42 du code susvisé, les mots : « de la déclaration établie en application du 2° de l’article 41 » sont remplacés par les mots : « des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article 50 ».
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