Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 11 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La section économique comprend les membres suivants : « Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’économie et des finances, président ; « Le commissaire général au Plan ou son représentant ; « Six représentants du ministre chargé de l’économie et des finances au titre : « - de la direction du budget ; « - de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; « - de la direction du Trésor ; « - de la direction de la comptabilité publique ; « - de la direction de la prévision ; « - de l’Institut national des statistiques et des études économiques ; « Un représentant du ministre chargé de la défense ; « Deux représentants du ministre chargé de l’équipement, dont l’un au titre des travaux de génie civil et l’autre au titre des travaux de bâtiment ; « Deux représentants du ministre chargé de l’industrie, dont l’un au titre de la petite et moyenne industrie ; « Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ; « Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications. »