Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205640
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 49 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - L’article 91 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Au premier alinéa, les mots : « appel public de candidatures » sont remplacés par les mots : « appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l’article 38 ». II. - Au neuvième alinéa, les mots : « appel de candidatures » sont remplacés par les mots : « appel public à la concurrence ». III. - L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La lettre de consultation adressée aux candidats retenus comporte au moins la date limite de remise des offres, les modalités d’obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres. » IV. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
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