Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205651
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 60 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - L’article 100 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - La première phrase est complétée par la disposition suivante : « à l’exclusion de la redevance prévue ci-après. » II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l’administration se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance en cas d’exécution totale ou partielle. »
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