Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205624
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 33 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - L’article 61 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - Les mots : « et 166 » sont remplacés par les mots : « et 162 ». II. - Les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « des ressortissants d’un pays membre de la C.E.E. ». III. - Les mots : « ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail ».
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