Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 · Article

Article 98

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205689
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 98 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 98. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article 186 bis est supprimée. Le III est abrogé.

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