Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205656
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 65 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - L’article 108 du code susvisé est modifié par les dispositions suivantes : I. - La première phrase est supprimée. II. Dans la deuxième phrase, les mots : « le marché » sont remplacés par les mots : « un marché d’études autre que de maîtrise d’œuvre ». Cette phrase est en outre complétée par les mots : « au choix de la personne responsable du marché ». III. - Dans la dernière phrase, les mots : « l’étude qui fait suite » sont remplacés par les mots : « les prestations qui font suite » ; les mots : « peut être attribuée » sont remplacés par les mots : « peuvent être attribuées ».
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