Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205674
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 83 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 83. - L’article 145 est modifié par les dispositions suivantes : I. - Au premier alinéa, les mots : « La caution personnelle et solidaire » sont remplacés par les mots : « L’organisme apportant sa garantie » ; le mot « choisie » est remplacé par le mot « choisi » ; les mots : « le ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l’article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ». II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
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