Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205671
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 80 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - L’article 143 est modifié par les dispositions suivantes : I. - Le premier alinéa est supprimé. II - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d’artisans et des sociétés coopératives d’artistes. »
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