Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205636
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 45 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas d’adjudication ouverte, il est effectué un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 38. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l’envoi de l’avis à la publication. « En cas d’urgfence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins. « Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour de parution de l’annonce et jusqu’à la date limite de réception des offres. »
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