Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1310 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205739
Texte parentLEGITEXT000006080523
Référencearticle 148 du décret n°92-1310 du 15 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 148. - L’article 336 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Une avance, dite “avance forfaitaire”, peut être accordée par l’autorité compétente au titulaire du marché dans les conditions prévues à l’article 154. « La collectivité ou l’établissement peut en outre demander la constitution d’une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, d’une caution personnelle et solidaire garantissant tout ou partie du remboursement de cette avance. »
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