Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 153. - L’article 345 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles 168 à 174 et 176 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 250. »
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