Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est créé un article 49-1 ainsi rédigé : « Ne peuvent obtenir de commandes publiques les personnes à l’encontre desquelles une disposition législative ou réglementaire, ou le jugement d’un tribunal, a institué l’interdiction d’obtenir de telles commandes. »
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